Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 1er juillet 2025
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SR Services / MonDossierAPA.fr (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier du service de constitution et de dépôt de dossier APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie).
Article 2 — Description du service
Le Prestataire propose un service d'assistance administrative comprenant :
- L'analyse de l'éligibilité du proche à l'APA
- La fourniture de la liste personnalisée des pièces justificatives requises
- Le remplissage du formulaire Cerfa officiel de demande d'APA
- La vérification et la validation de chaque pièce du dossier
- Le dépôt du dossier complet auprès du Conseil Départemental compétent
- Le suivi de dossier et l'assistance en cas de demande de pièces complémentaires
- La délivrance d'une attestation fiscale pour le crédit d'impôt
Ce service est éligible au crédit d'impôt de 50 % applicable aux services à la personne (aide administrative à domicile).
Article 3 — Tarif
Prix TTC : 120 € (cent vingt euros)
Après application du crédit d'impôt de 50 % (services à la personne) : 60 € TTC de coût réel.
Ce tarif est ferme et forfaitaire, couvrant l'intégralité des prestations décrites à l'article 2, quel que soit le département de résidence du bénéficiaire.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire au compte dont les coordonnées sont communiquées au Client par e-mail après validation de sa demande.
La prestation débute dès réception du virement. Aucune avance de frais n'est demandée avant la confirmation écrite du Prestataire.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à transmettre des documents authentiques, complets et lisibles. Toute transmission de documents frauduleux ou incomplets engage la responsabilité exclusive du Client.
Article 6 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à constituer un dossier APA complet et conforme aux exigences du Conseil Départemental concerné, dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées suivant la réception de l'ensemble des pièces requises.
Le Prestataire ne peut garantir la décision d'attribution de l'APA, celle-ci relevant exclusivement de la compétence du Conseil Départemental.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration de ce délai et que le Client a expressément renoncé à ce droit.
Article 8 — Attestation fiscale
Le Prestataire délivre au Client une attestation fiscale annuelle conformément aux dispositions applicables aux services à la personne, permettant de bénéficier du crédit d'impôt de 50 %.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents.
Article 10 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@oxiliacare.fr — 0 805 385 579